ENSEIGNES - PRE-ENSEIGNES et PUBLICITES

En application de l'art.17 de la loi n°2021-1104 du 22 aoûtr 2021, la police de la publicité est confiée aux maires depuis le 1er janvier 2024.

Ces dossiers de demandes ne sont plus instruits par les services préfectoraux (DDTM) mais par les communes.

Les demandes sont à adresser en mairie de Locminé à l'aide de l'un ou l'autre des "CERFA" indiqués ci-dessous :

Brochure - PRINCIPALES REGLES NATIONALES

Formulaires CERFA

Déclaration Préalable PUB-ENSEIGNE (Hors du coeur de ville, hors du périmètre des monuments historiques) -Cerfa 14799-01

Demande d'autorisation PUB-ENSEIGNE (dans le périmètre des abords des monuments historiques (coeur de ville) -Cerfa14798-01