Le service de la Police Municipal peut collecter des informations nécessaires à l’exécution de ses missions de service public et de police du Maire. Ces informations sont destinées à la PM, à la préfecture et aux autorités judiciaires compétentes le cas échéant. Ces données sont conservées le temps limité au strict nécessaire permis la loi. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, et de rectification auprès du service de la PM par courrier. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des données () ou vous adresser à la CNIL par la suite.
Missions des articles L.2212 1 et suivants du code général des collectivités territoriales
- la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (circulation et stationnement, mise en fourrière des véhicules, contrôle des édifices menaçant ruine, salubrité publique) ;
- les atteintes à la tranquillité publique (notamment la gestion des bruits de voisinage et des attroupements) ;
- le maintien du bon ordre lors de rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
- la prévention et, le cas échéant, le traitement des accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature, notamment par la gestion des dispositifs d’alerte communaux en cas de circonstances exceptionnelles (tels que les « fichiers canicules »)
- le contrôle des animaux dangereux et la gestion de la fourrière animale ;
- la police économique (ouvertures, fermetures et extensions de commerce) ;
- la gestion des objets trouvés ou perdus ;
- la surveillance de biens réalisée à la demande expresse de leurs propriétaires (telle que celle exercée dans la cadre des opérations « tranquillité vacances ») ;
- les opérations funéraires (vacations, exhumation, ré-inhumation et translation de corps)
- registre d’accueil physique et téléphonique du public,
- gestion des réclamations, des missions et de la « main courante »,
- production des rapports et des procès-verbaux, production de courriers, gestion des carnets de verbalisation, des avis de contravention et du paiement des amendes,
- fichier des propriétaires de biens placés à leur demande sous la surveillance de la police municipale,
- fichier des gérants de commerce entrant dans le champ de compétence de la police municipale,
- fichier des propriétaires de chiens dangereux,
- fichier des administrés à contacter en cas de circonstances exceptionnelles
